Arrest 208.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 167.677/VI-17.116
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELTA, 2. IARZ Remo, 3. SCHICKLER Sascha, 4. la société de droit anglais AQUA CIRCUS LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, G./A.167.718/VI-18.512 En cause : 1. la société de droit allemand CIRCUS KRONE Gmbh, 2. la société de droit italien CIRCO NEL MONDO, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE , avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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