Arrest 175.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 89.620/VI-15.427
En cause : VINX Jacques,ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Daniel LECLERCQ, avocats, rue de l'Eglise, no 7, 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 4. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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