Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
10 resultaten
En cause : GENC Ilyas, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, n° 5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
Dierenwelzijn
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Dierenwelzijn
En cause : 1. LIGOT Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif FORMATION ELEVAGE GENETIQUE PLAISIR, Isle le Pré, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau, n° 37, 6600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Dierenwelzijn
En cause : 1. LIGOT Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif FORMATION ELEVAGE GENETIQUE PLAISIR, Isle le Pré, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau, n° 37, 6600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Dierenwelzijn
En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège
Dierenwelzijn
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Dierenwelzijn
En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège
Dierenwelzijn
En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège
Dierenwelzijn
En cause : LAMBRECHTS Josiane, ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue Vinâve, n° 32, 4030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Dierenwelzijn
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Dierenwelzijn