Arrest 222.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/03/2013
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 201.834/VI-19.255
En cause : CHLATKA Pierre, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand, no 22, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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