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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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53 resultaten
En cause : J. E., ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-rue, 45 6791 Athus, contre : la Zone de Police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique ; contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 80 1170 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocate, boulevard Georges Deryck, 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocate, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : M.R., ayant élu domicile en Belgique.
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En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre Bénit, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur.
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En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Bruges.
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En cause : l’association sans but lucratif SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LA REGION DE LIÈGE HUY WAREMME ARLON LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Alain LEBRUN et Benjamin LEGROS, avocats, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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En cause : C. R., ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand’Rue, 45 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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