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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 resultaten
En cause : VAN STEENBERGHE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège 624 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : PIQUE Yvette, ayant élu domicile Clos des 7 Bonniers 28 1390 Bossut-Gottechain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : FREBUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
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En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : 1. SABBADINI Jean, 2. VOLON Monique, ayant élu domicile chez Me Spyridon CHATZIGIANNIS, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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