Arrest 174.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/09/2007
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 109.676/IX-3.010
En cause : l'ASBL SOCIÉTÉ ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT BELGE ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 187 contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38, 2. le ministre de l'Agriculture
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