Arrest 168.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 88.176/VI-15.370
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES MILLE FEUILLAGES, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
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