Arrest 263.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.194/VI-22.865
En cause : l’association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D’INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ – MANAGEMENT (en abrégé : CEBIM), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune (en abrégé : COCOM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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