Arrest 227.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 211.764/VI-20.159
En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Rusthuizen