- Datum:
- 17/06/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 195.433/VI-18.541
En cause : VILAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.435/VI-18.543 En cause : ARENS Raymonde, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.436/VI-18.544 En cause : THIEBAUT Irma, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.440/VI-18.545 En cause : DECLERCK René, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.439/VI-18.546 En cause : LOUIS Fernande, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ALMAGE BELGIQUE, 2. la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
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