Arrest 181.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 92.489/VI-15.554
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MANOIR DE LA QUIETUDE, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme VILLERSERVICES,Grand Chemin, no 53, 1380 Lasne.
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