Arrest 230.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/03/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 195.171/VI-18.504
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE (MR-MRS), en abrégé FEMARBEL, 2. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DE L'OURTHE, 3. la société anonyme RESIDENCE LES AQUARELLES, 4. la société anonyme RESIDENCE BACCARA, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE , avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Rusthuizen