Arrest 211.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 195.503/VI-18.548
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune, représentée par son Ministre-Président, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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