Arrest 208.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 177.268/VI-17.242
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée "Résidence Les Jours Heureux", ayant élu domicile rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège
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