Arrest 179.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 84.540/VI-15.141
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LE CHARLEMAGNE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chez Me Catherine GILLET, avocat, avenue Louise, no 363, bte 15, 1050 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'HOUFFALIZE, 3. la société anonyme REINE DES PRES, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche, 4. la société privée à responsabilité limitée MELOT, 5. le centre public d'action sociale de BASTOGNE, 6. la société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 27, 6900 Marche-en-Famenne, 7. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES GLYCINES, 8. la société anonyme CENTRE L'ESTEREL, 9. la société anonyme SAINT-CHARLES CHATEAU DES MOINES, 10. la société anonyme CHATEAU D'AWANS, 11. le centre public d'action sociale de BINCHE, 12. la société anonyme SPAM, ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.
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