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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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80 resultaten
En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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En cause : l'association sans but lucratif "RESIDENCE ALICE AU PAYS DES MERVEILLES", ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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En cause : 1. BARIGAND Nelly, 2. GEORGES Renée, 3. HENARD Emile, 4. CRINE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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En cause : la société anonyme ANASTA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE LES JOURS HEUREUX, rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège
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En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune, représentée par son Ministre-Président, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE", afgekort als FEMARBEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marie VASTMANS, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar Minister-President, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Bruno FONTEYN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée "Résidence Les Jours Heureux", ayant élu domicile rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège
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En cause : 1. BARIGAND Nelly, 2. GEORGES Renée, 3. HENARD Emile, 4. CRINE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
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