Arrest 231.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/07/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 209.770/VI-20.033
En cause : l'association sans but lucratif LE PETIT FAVIA, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain, n° 16, 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
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