Arrest 267.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.101/VI-22.847
En cause : le centre public d’action sociale de Court-Saint-Étienne, ayant élu domicile chez Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Sociale integratie