Arrest 245.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 220.916/VI-20.920
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Collectif de Solidarité Contre l'Exclusion, 2. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, est chargé en outre des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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