Arrest 265.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 238.102/VI-22.487
En cause : l’association sans but lucratif Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, rue Middelbourg 64b 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Sociale integratie