Arrest 253.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.851/VI-21.563
En cause : l’Association sans but lucratif CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE DE MONS-WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
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