Arrest 230.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 204.795/XV-1.933
En cause : 1. LABRIQUE Benjamin, 2. DECORDIER Caroline, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur : 3. LABRIQUE Raoul, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Kind & Gezin