Arrest 188.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 160.162/VI-16.863
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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