Arrest 196.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 187.133/VI-17.702
En cause : la société anonyme THERABEL-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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