Arrest 206.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 90.558/VI-15.483
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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