Arrest 238.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 219.361/VI-20.797
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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