Arrest 233.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2016
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 213.540/VII-39.353
En cause : la S.A. PI-PHARMA assistée et représentée par Me Stefaan Callens, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles avenue de Tervueren 40 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Économie, assisté et représenté par Mes Jean-François De Bock et Joy Moens, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles chaussée de Waterloo, 612 chez qui il est fait élection de domicile
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