Arrest 221.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 200.907/VI-19.160
En cause : LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes An VIJVERMAN et Ann DIERICKX, avocats, Mechelsestraat, nos 107 - 109, 3000 Louvain, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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