Arrest 265.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.484/VI-21.637
En cause : la société de droit allemand G.m.b.H. LEADIANT, ayant élu domicile chez Me Maarten MEULENBELT, avocat, rue Montoyer 51 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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