Arrest 216.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 197.859/VI-18.804
En cause : la société anonyme ABBOTT, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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