Arrest 196.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/10/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 148.153/VI-16.659
En cause : la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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