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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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12 resultaten
En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : TELLIER Jean Pol, ayant élu domicile rue Neuve, no 8, 6238 Liberchies, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : 1. DORTHU Ghislain, 2. la société anonyme DOVRAN, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : PAUQUET Guido,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA"
Voedselveiligheid (FAVV)