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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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41 resultaten
En cause : la société anonyme VOSSEN & Co, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, Liège airport Business Center-Bât.58, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, rue Beeckman, nos 10-14, 4000 Liège, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WAMACO, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, no 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en abrégé A.F.S.C.A
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : LONGREE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WAMACO, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19/21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : RIGO Jean-Joseph, ayant élu domicile chez Me François VANGANSBERG, avocat, rue du Pont-à-la-Faulx, no 14, 7600 Péruwelz, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)