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vergunning beroep
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41 resultaten
En cause : 1. CURVERS Maud, 2. MALHERBE Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : KARIMI Tamimount, ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société à responsabilité limitée LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société à responsabilité limitée LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société anonyme MARTIN JOHN, ayant élu domicile chez Mes Yohann Samuel RIMOKH et Geoffroy DE FOESTRAETS, avocats, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la société de droit anglais UNITED BISCUITS (UK) LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANHULST et Harold VANDEN BERGHE, avocats, place du Champ de Mars 5/24 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : la Société de droit anglais UNITED BISCUITS (UK) LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANHULST et Harold VANDEN BERGHE, avocats, place du Champ de Mars 5/24 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire, en abrégé AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Voedselveiligheid (FAVV)