Arrest 238.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 222.057/VI-21.015
En cause : la société anonyme FRIANDA, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur.
Collectieve arbeidsovereenkomst