Arrest 235.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.167/VI-20.484
En cause : LA FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Denis GOUZEE et Fabien HANS, avocats, rue de l'Automne, n° 59, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Ivan FICHER, avocats, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
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