- Datum:
- 16/09/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 166.299/VI-17.006
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN, ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, en abrégé C.H.N.D.R.F., ayant élu domicile grand rue, no 3, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)