Arrest 217.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 202.854/XV-1.797
En cause : MORIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)