Arrest 264.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.853/VI-21.564
En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, également assistées et représentées par Mes Olivier VANHULST et Alexandre HUBLET, avocats, rue de la Science 37 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Pierre SLEGERS et Marie PIRAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)