Arrest 240.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 215.546/VI-20.414
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVEL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVEL, LAMBERMONT, DU PARC LEOPOLD ET DE SAINT ANNE, SAINT REMY, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)