Arrest 266.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.633/VI-23.101
En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)