Arrest 194.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/06/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.692/VI-18.144
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Commission nationale dento-mutualiste, 3. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, Chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)