Arrest 238.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.359/VI-20.497
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)