Arrest 212.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 172.652/VI-17.142
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, n° 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)