Arrest 234.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/04/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.276/VI-20.187
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargée du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
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