Arrest 259.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/03/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 238.492/VI-22.522
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE VETERINAIRE (UPV), ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile boulevard du Jardin Botanique 50/145 1000 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)