Arrest 230.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 202.719/VI-19.346
En cause : 1. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'Emploi de Dour, 2. l'association sans but lucratif Agence locale pour l'emploi de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)