Arrest 200.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 168.128/VI-17.055
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, 2. l'union professionnelle Groupement des unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)