Arrest 187.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 189.395/VI-17.924
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)